Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il est rappelé que suivant l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions. […] Motifs de la décision En l'espèce, le tribunal constate que les parties sont en désaccord complet quant à leurs situations respectives. L'article 348 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. […] L'article 69 du même code prévoit que «le juge peut toujours entendre les parties elles- mêmes» et en vertu de l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e juge peut, en toute matière, […]
Lire la suite…Les attestations testimoniales versées seraient encore à rejeter pour être incomplètes respectivement pour ne pas être conformes aux exigences de l'article 402 du Nouveau code de procédure civile. […] la Cour juge utile, avant tout autre progrès en cause,d'ordonner la 7 comparution personnelle des parties, en application des articles 69 et 384 et suivants du Nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — condamner in solidum les consorts [B] [I], [W] [NJ], M. [K], M. [T] et M. [R] à payer à QBE et Andict la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Il résulte enfin des article 68 et 69 du même code que :
[…] A l'audience du 07 NOVEMBRE 2012 Monsieur Z-A C, en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l'article $69 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.
[…] Vu l'article 555 du code de procédure civile ; […] 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel est saisie des demandes formées contre un tiers à l'instance par l'assignation en intervention forcée qui lui est délivrée, sans que l'appelant en intervention forcée ne soit tenu de (re)conlure dans un certain délai ; qu'en déduisant l'irrecevabilité des demandes formées par M me S… à l'encontre de M. Q… de l'irrecevabilité de ses dernières écritures, quand la régularité de l'assignation en intervention forcée qu'elle avait délivrée à M. Q… par acte du 20 mars 2015 n'était pas discutée et saisissait valablement la cour d'appel des demandes qui y étaient formées contre M. Q…, la cour d'appel a violé les articles 68 et 69 du code de procédure civile.
[…] elle fait plaider que la convocation à l'assemblée duDATE1.) n'aurait pas été accompagnée de tous les documents requis par l'article 5 du règlement grand- ducal du 13 juin 1975. […] des documents financiers pour pouvoir s'exprimer valablement sur l'approbation des comptes de l'exerciceDATE2.)et exercer uncontrôle de la gestion financière de la copropriété. […] L'article 348 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend lasolution du litige peuvent, […] faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. L'article 69 du même code prévoit que «le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes » et en vertu de l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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