Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le rapport du groupe de travail co-présidé par le Professeur Thomas Clay et le Conseiller à la Cour de cassation François Ancel remis en mars 2025 pose les jalons d'un futur Code de l'arbitrage forgé autour de 146 articles et propose une réforme de la matière autour de 40 propositions. Voici 5 points d'attention pour les utilisateurs et les praticiens. […] Validité de la convention d'arbitrage : fin d'un formalisme à peine de nullité Aujourd'hui, pour être valide, la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne doit être écrite à peine de nullité (Code de procédure civile, […] 65 et voir articles 68, 69 et 70 du code proposé) La sentence électronique est consacrée, […]
Lire la suite…[…] — condamner in solidum les consorts [B] [I], [W] [NJ], M. [K], M. [T] et M. [R] à payer à QBE et Andict la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Il résulte enfin des article 68 et 69 du même code que :
[…] A l'audience du 07 NOVEMBRE 2012 Monsieur Z-A C, en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l'article $69 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.
[…] Vu l'article 555 du code de procédure civile ; […] 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel est saisie des demandes formées contre un tiers à l'instance par l'assignation en intervention forcée qui lui est délivrée, sans que l'appelant en intervention forcée ne soit tenu de (re)conlure dans un certain délai ; qu'en déduisant l'irrecevabilité des demandes formées par M me S… à l'encontre de M. Q… de l'irrecevabilité de ses dernières écritures, quand la régularité de l'assignation en intervention forcée qu'elle avait délivrée à M. Q… par acte du 20 mars 2015 n'était pas discutée et saisissait valablement la cour d'appel des demandes qui y étaient formées contre M. Q…, la cour d'appel a violé les articles 68 et 69 du code de procédure civile.
Les attestations testimoniales versées seraient encore à rejeter pour être incomplètes respectivement pour ne pas être conformes aux exigences de l'article 402 du Nouveau code de procédure civile. […] la Cour juge utile, avant tout autre progrès en cause,d'ordonner la 7 comparution personnelle des parties, en application des articles 69 et 384 et suivants du Nouveau code de procédure civile. […]
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