Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 69 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 398
[…] Par conclusions en réponse, la SAS MERIDIAN SOLAIRE III demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1150, 1152, 1153-1, 1792 alinéa 2 et 1793 du Code civil, Vu les articles 64, 67, 68, 69 et 70 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'entreprise signé par la SA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES actuellement dénommée CABROL CONSTRUCTION METALLIQUE et la SAS MERIDIAN SOLAIRE III en date du 15 juin 2011, Vu la norme AFNOR NFP 03-001 édition 2000,
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[…] À titre principal il fait d'abord valoir qu'en le condamnant à relever et garantir la SAS CASTORAMA, le premier juge aurait statué 'ultra-pétita', puisque selon lui, il n'était pas valablement saisi d'une demande d'appel en garantie de la SAS CASTORAMA à son encontre dans la mesure où cette société n'aurait pas conclu formellement à ce qu'il soit condamné à la relever et garantir de toutes condamnations, et que les conclusions de la SAS CASTORAMA ne lui auraient jamais été dénoncées conformément à l'article 69 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/04327
[…] DEBATS À l'audience du 10 septembre 2012, tenue publiquement, devant Marie S, Mélanie BESSAUD Juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile
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