Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 10
L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère.
Il doit attraire devant le juge de l'exécution les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal et dans un journal spécial de navigation intérieure.
Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison de la distance.
[…] Il fait valoir concernant les demandes de Monsieur H Z que s'agissant de sa demande de condamnation, il ne peut la présenter une deuxième fois et considère que cette demande est irrecevable ; s'agissant de l'attribution du prix de vente, il indique que les collocations des créanciers sur le prix de vente du bateau sont opérées après la vente conformément aux dispositions des articles 128 et suivants du code du domaine public Fluvial et de la navigation intérieure et que cette demande est donc également irrecevable.
[…] est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. […] Procès-verbal de saisie Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. c. […] un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). g. […] Paiement et distribution du prix de la vente 1° Consignation du prix Conformément à l'article 128 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] du code du domaine public fluvial
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