Article 132 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 131

Article 133

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 155 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 155 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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