Entrée en vigueur le 6 août 1980
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;
2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre ;
3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer conformément à ce titre ;
4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;
5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.
1° Les conditions dans lesquelles il sera procédé au jaugeage et les localités où seront établis les bureaux de jaugeage et d'immatriculation ;
2° L'organisation et le fonctionnement des services prévus par le présent titre ;
3° Le mode suivant lequel les registres seront tenus ainsi que les conditions dans lesquelles seront reçues les demandes d'inscription à y insérer conformément à ce titre ;
4° Les rétributions auxquelles pourront donner lieu notamment l'inscription des hypothèques et la délivrance des certificats d'inscription hypothécaire ;
5° Le mode de constitution des impositions aux dispositions du présent titre.