Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-91.961, Publié au bulletinRejet
L'article 8 de la loi du 21 juillet 1856, introduit dans le Code des voies navigables par le décret du 13 octobre 1956, sous le n° 138, a entendu soumettre au permis de navigation tous les bateaux à propulsion mécanique, par opposition aux bateaux à voile ou à rame. Il est applicable à un bateau propulsé par un moteur diesel, bien que dans le texte même il ne mentionne que les bateaux à vapeur, qui seuls existaient en 1856.
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