Article 163 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 162

Article 164

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Les banques populaires peuvent faire avec les patrons bateliers les opérations prévues par la loi du 13 mars 1917.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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