Article 173 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 172
Article 174

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Les chambres de batellerie sont, auprès des pouvoirs publics et des diverses organisations professionnelles ou économiques, les organismes représentatifs des intérêts professionnels ou économiques des patrons bateliers et des compagnons bateliers au service de ceux-ci.
Leur création s'effectue avec le même caractère et avec les mêmes effets que celles des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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