Article 189 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 184

Article 189-1

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Modifié par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par :	Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

S'agissant de l'article 21 de la loi du 16 janvier 2001, remplaçant l'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (CDPFNI), par les articles 189 à 189-10 relatifs aux contrats de transports, des décrets étaient prévus pour la mise en oeuvre de deux types de dispositifs. […]

2. Transports Par Eau - Batellerie - Exercice De La Profession. Seuil De Rentabilité

M. Flajolet André · Questions parlementaires · 22 juin 2004

Les principes applicables à la conclusion des contrats des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable sont fixés par l'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […]

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