Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
[…] — condamner la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES à payer à monsieur Z X la somme de 30 507 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice immatériel, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Que monsieur Z X invoque l'article 15 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable donnant obligation à ces derniers d'exercer un devoir d'information et de conseil ;
[…] AUDIT CONSEIL INTERNATIONAL une somme de 1 000 euros sur le fondement des […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, approuvé par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 publié au journal officiel de la République en date du 28 septembre 2007, Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice
[…] Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable qui dispose que "dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes […] SA ENERYS, la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article
le démarchage ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la question de savoir si l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'adoption par les Etats membres de règles de déontologie interdisant aux professions réglementées de manière absolue le recours au démarchage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; […] Vu la directive n° 2000/31/ CE […] Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, […]
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