Article 4 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

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