Article 7 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199

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