Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, la SELAS SADEC AKELYS demande au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-3046 du 27 mars 2020, de :
[…] Suivant exploit de la SCP PELLAUX JAVILLIER, Huissiers de Justice Associés à LAGNY SUR MARNE en date du 28/05/2014, la société L'ESASTO B C a donné assignation à la société SE.CO.DEX. EXPERTISE COMPTABLE, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5, 8 et 15 du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable, Condamner la société SE.CO.DEX à payer à la société L'ELASTO B C, la somme de 30.000 euros, au titre de dommages et intérêts, Condamner la société SE.CO.DEX à payer à la société L'ELASTO B C, la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,