Entrée en vigueur le 23 juin 2011
I.- (1)
II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.
Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.
Le Conseil d'Etat a annulé l'article 12-I du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. qui interdit tout démarchage. […] Dans un arrêt rendu le le 5 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considérait contraire à l'article 24 de la directive "Services" (n° 2006/123) l'interdiction faite par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de marchandage.Le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, annexé au décret attaqué n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 : I. – Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1 er d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. / Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, […]
[…] 13 Par requête introduite le 28 novembre 2007, la Société fiduciaire a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret nº 2007-1387 en ce qu'il interdit le démarchage. Cette société considère que l'interdiction générale et absolue de toute activité de démarchage, prévue à l'article 12-I du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, est contraire à l'article 24 de la directive 2006/123 et met gravement en péril la mise en œuvre de cette directive.
[…] 2°) des articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables en vigueur avant la publication du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
Le Conseil d'Etat annule l'interdiction totale de démarcher pour les experts comptables Le Conseil d'Etat a annulé l'article 12-I du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. qui interdit tout démarchage. Dans un arrêt rendu le le 5 avril 2011, la Cour de justice de (...) Lire la suite... Précision sur la procédure devant l'Autorité de la concurrence L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et (...)
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