[…] Elle fait valoir qu'aucun texte n'impose qu'un accord préalable sur les honoraires de l'expert-comptable soit sollicité de l'employeur; que ce dernier ne peut refuser de payer le coût généré par le commencement d'une mission d'expertise et ce, même si le CE y a renoncé ; que l'employeur, s'il entend contester les honoraires, doit saisir le juge compétent comme le prévoit l'article L 2325-40 du code du travail ; que le montant des honoraires dus au titre de l'examen comptable doit s'apprécier au regard des diligences et prestations exécutées, selon les critères de fixation visés à l'article 18 du code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable.

[…] Attendu que l'article 18 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert comptable ;