Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 24.
[…] Vu les Art. 1134 – 1134 Al. 3 ; 1135 ; 1152 Al. 2 du Code Civil ; 54 & suivants et 59 de la Loi du 31/12/1971 ; 15 & 19 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Vu le contrat du 10/09/2007
[…] La société BARATTE prétend que la SAS […] aurait dû respecter l'article 19 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Cette affirmation est inexacte car la procédure préalable de conciliation n'est pas une obligation à la charge de l'expert-comptable mais seulement une faculté. De plus, avant de saisir la commission de conciliation du conseil régional de l'ordre, il doit y avoir contestation des honoraires par le client. Or la SAS BARATTE n'a jamais contesté les honoraires réclamés, si ce n'est dans un courrier du 13 juin 2007, soit presque 7 mois après l'émission de la facture du 26 novembre 2006 dont le solde reste impayé et lors de l'opposition à l'injonction de payer.
[…] — dit que la SAS ARCS FIDUSERO a manqué à ses obligations dictées par le décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant sur le code de déontologie de professionnels de l'expertise comptable repris par l'article 19 dudit code de déontologie,