Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1387 2007-09-27 JORF 28 septembre 2007
A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 mai 2012, n° 11/00763Confirmation
[…] 68 euros, au titre du préjudice matériel et de 3 000 euros, au titre du préjudice moral, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil et de l'article 25 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. […] La société Secofi considère que M me A a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil du fait de la violation des obligations professionnelles visées à l'article 25 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable, issu du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, […]
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