Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 2 () JORF 1 janvier 1971
Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 25-3, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.