Entrée en vigueur le 22 mai 1982
Est créé par : Décret 82-421 1982-05-18 art. 4 JORF 22 mai 1982
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.