Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-398 du 12 avril 1995 - art. 3 () JORF 15 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Le terme "quadricycle lourd à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre roues dont :
- la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts ;
- le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes ;
- la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur telle qu'elle figure à l'article R. 188-1.
- la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts ;
- le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes ;
- la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur telle qu'elle figure à l'article R. 188-1.