Article R238-1 du Code de la route (ancien)

Article R238-1 du Code de la route

Article R238

Article R238-2

Entrée en vigueur le 9 septembre 1995

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret n°95-1001 du 6 septembre 1995 - art. 2 () JORF 9 septembre 1995

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Entrée en vigueur le 9 septembre 1995
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret n°95-1001 du 6 septembre 1995 - art. 2 () JORF 9 septembre 1995

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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