Article R241-6 du Code de la route (ancien)

Article R241-6 du Code de la route

Article R241-5Article R242

Entrée en vigueur le 25 octobre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 - art. 3 () JORF 25 octobre 2000

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1, n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6.

Entrée en vigueur le 25 octobre 2000
Est créé par :	Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 - art. 3 () JORF 25 octobre 2000
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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