Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 - art. 3
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
[…] du fait de l'écoulement du délai de dix ans prévu, en dernier recours, si les conditions d'aucun autre délai plus bref de reconstitution de points ne sont réunies, au dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés à la suite d'infractions constatées le 14 mars 2002 et le 3 juillet 2003. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…[…] du fait de l'écoulement du délai de dix ans prévu, en dernier recours, si les conditions d'aucun autre délai plus bref de reconstitution de points ne sont réunies, au dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés à la suite d'infractions constatées le 14 mars 2002 et le 3 juillet 2003. […] Mme X... reprend ensuite une exception d'illégalité des dispositions du IV de l'article 4 du décret n°2003-642 du 11 juillet 2003, c'est-à-dire en réalité les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la route, puisque ce décret a modifié ce code sans comporter lui- même de dispositions propres, au regard des principes généraux du droit et des stipulations des articles 6, […]
Lire la suite…[…] — le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire pour les conducteurs novices et mentionné aux articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route devrait lui faire bénéficier de l'ajout de quatre points ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, […] qu'il est constant que l'autorité administrative a procédé tardivement à l'enregistrement du stage de sensibilisation effectué par l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur produit le relevé d'information intégral en date du 4 avril 2016, afférent à la situation de M. […]
[…] Vu l'ordonnance du 6 décembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 9 janvier 2014 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application de l'article R. 223-3 du code de la route: “/(…) Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.(…)/” ; qu'aux termes de l'article R. 223-4 du même code : « I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, […] 4. […]
[…] Audience du 4 mai 2010 […] 49-04-01-04 […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. […] il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » et qu'aux termes du I de l'article R. 223-4 du même code : « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, […]
[…] formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » Article L223-6 du Code de la route Cette obligation sera matérialisée pour l'intéressé par un courrier recommandé référencé 48N. […] Article R223 -4 du Code de la route Permis probatoire et infractions routières spécifiques Le Code de la route réserve parfois un traitement différent aux jeunes conducteurs. […] ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223 -1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R […]
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