Article R247-3 du Code de la route (ancien)

Article R247-3 du Code de la route

Article R247-2Article R247-4

Entrée en vigueur le 30 juin 1992

Est créé par : Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 4°, 5°, 6°, et 7° de l'article L. 30.
Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Entrée en vigueur le 30 juin 1992
Est créé par :	Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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