Article R269-1 du Code de la route (ancien)

Article R269-1 du Code de la route

Article R269

Article R270

Entrée en vigueur le 28 décembre 1975

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret 75-1244 1975-12-27 art. 3 JORF 28 décembre 1975

Le préfet saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions énumérées à l'article L. 14, peut demander au procureur de la République du lieu de naissance du conducteur un bulletin du casier des contraventions de circulation.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret 75-1244 1975-12-27 art. 3 JORF 28 décembre 1975

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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