Article R296 du Code de la route (ancien)

Article R296 du Code de la route

Article R295

Article R297

Entrée en vigueur le 16 janvier 1986

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Modifié par : Décret 86-71 1986-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1986

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application de l'article L. 1er et L. 3 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie).

Entrée en vigueur le 16 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par :	Décret 86-71 1986-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1986

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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