Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 2
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
Aux termes de l'article L. 212-1, […] doivent obligatoirement faire procéder sur l'auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l'article L. 234-1 du Code de la route relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. […] Aux termes de l'article R. 234-3 du Code de la route, […] L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du Code de la santé publique. […] Les articles R. 3354-1 et suivants du Code de la santé publique assortissent cette procédure de vérification d'un ensemble de garanties qui comportent un examen clinique médical avec prise de sang, […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la route et, notamment, les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 224-12 à R. 224-17 de ce code, précise que, le 23 juillet 2022 à 21h00, M. B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ainsi précisée « des vérifications prévues à l'article R. 234-3 du code de la route (par analyse de sang), qui ont révélé un taux d'alcool de 1,51 g/L » et, enfin, […]
[…] à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation La procédure de vérification de l'état alcoolique en cas d'accident de la circulation, prévue par les dispositions du code de la route et du code de la santé publique, qui est mise en oeuvre d'office par l'autorité publique et qui est obligatoire en cas d'accident suivi de mort est assortie d'un ensemble de garanties tenant aux auteurs, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, […]
[…] 3. […] De plus, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 9 novembre 2022 à 19h20, l'intéressé a fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-3 du code de la route qui ont révélé un taux d'alcool de 2,61 g/L. Dans ces circonstances, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route constatée, les exigences de la protection de la sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte, font obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence au sens des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative. […]
La contestation efficace d'une alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle repose sur une lecture rigoureuse de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'homologation des éthylomètres, des articles R234-3 et R234-4 du Code de la route et de la jurisprudence consolidée de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2020-2025). […] L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, pris en application des articles L234-4 et R234-3 du Code de la route, impose trois niveaux de contrôle : l'examen de type (homologation du modèle), la vérification primitive (contrôle à la mise en service) et la vérification périodique annuelle (arrêté du 31 décembre 2001 modifié). […]
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