Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 2
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer (TOM) certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er de ce texte, […] Les opérations de dépistage sont énoncées dans les articles R. 234-3 et suivant du code de la route. […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la route et, notamment, les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 224-12 à R. 224-17 de ce code, précise que, le 23 juillet 2022 à 21h00, M. B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ainsi précisée « des vérifications prévues à l'article R. 234-3 du code de la route (par analyse de sang), qui ont révélé un taux d'alcool de 1,51 g/L » et, enfin, […]
[…] à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation La procédure de vérification de l'état alcoolique en cas d'accident de la circulation, prévue par les dispositions du code de la route et du code de la santé publique, qui est mise en oeuvre d'office par l'autorité publique et qui est obligatoire en cas d'accident suivi de mort est assortie d'un ensemble de garanties tenant aux auteurs, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, […]
[…] Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ». […] 3. […] De plus, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 9 novembre 2022 à 19h20, l'intéressé a fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-3 du code de la route qui ont révélé un taux d'alcool de 2,61 g/L.
Aux termes de l'article L. 212-1, […] doivent obligatoirement faire procéder sur l'auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l'article L. 234-1 du Code de la route relatives à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. […] Aux termes de l'article R. 234-3 du Code de la route, […] L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du Code de la santé publique. […] Les articles R. 3354-1 et suivants du Code de la santé publique assortissent cette procédure de vérification d'un ensemble de garanties qui comportent un examen clinique médical avec prise de sang, […]
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