Entrée en vigueur le 27 février 1993
Est créé par : Décret n°93-255 du 25 février 1993 - art. 1 () JORF 27 février 1993
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 28 du présent code attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.