Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 84 (V) JORF 10 août 1994
Elles sont des établissements publics économiques.
Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
[…] Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les établissements publics ne peuvent transiger qu'après une décision expresse du Premier ministre les y autorisant, en vertu de l'article 2045 du code civil ; que ces prescriptions sont applicables aux Chambres de métiers, établissements publics par définition de l'article 6 du code de l'artisanat ; qu'en l'absence de texte spécial y dérogeant et en l'absence de décret du Premier ministre l'y autorisant, la CHAMBRE DE METIERS DU VAR ne pouvait légalement recourir à la transaction pour mettre un terme aux fonctions de M me X, agent titulaire de cet établissement ;
[…] 36-10-06-04 […] Considérant qu'en vertu de l'article 6 du code de l'artisanat, le personnel des Chambres des métiers est régi par un statut particulier qui est établi, en application de l'article 1 er de la loi n° 1952-1311 du 10 décembre 1952, par des commissions paritaires nommées par le ministre de tutelle ; […]
[…] 14-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat et de leur circonscription et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce code : Elles sont des établissements publics économiques ; qu'aux termes de l'article 20 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an ( …) Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation qui est adressée au domicile des intéressés indique l'ordre du jour ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat […] X, membre de la chambre de métiers de la Réunion, demande à la cour l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 7 avril 1999 rejetant sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 juin 1997 par laquelle l'assemblée générale de cet établissement public a adopté son budget rectificatif de l'année 1997 et l'annulation de cette délibération ; Sur la légalité externe de la délibération du 9 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, […]
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