Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers / Chapitre I : Institution et organisation
Article 6 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 84 (V) JORF 10 août 1994
Elles sont des établissements publics économiques.
Il peut être créé une ou plusieurs chambres de métiers par département. Une chambre de métiers peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 28-06-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat applicable : « I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet. / Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. / Les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, […] après délibération de l'assemblée générale de la chambre. » ; qu'aux termes de l'article 81 bis dudit code : « Les articles 5, 6, 15, 17, 18, […]
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[1], 14-06-02[1] Aux termes de l'article 22 du code de l'artisanat "les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur qui est transmis pour approbation au préfet". […] Les dispositions du "règlement des services" établi par le bureau de la chambre de métiers de la Charente-Maritime, qui fixent les modalités d'application de l'article 6 de l'annexe II au statut susmentionné relatives à la durée du travail du personnel enseignant statutaire, émanent donc d'une autorité incompétente. [2], […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1110422
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat susvisé : « La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1 er résulte : / – de l'admission à la retraite ; […] il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. (…) / Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. » ; qu'aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat : « Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, […] 6, 15, 17, […]
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[…] – le rapport de M. […] #8217;article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat et de leur circonscription et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce code : Elles sont des établissements publics économiques ; qu'aux termes de l'article 20 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an ( …) Les membres de l' […] de l'artisanat, les établissements publics représentants les intérêts de l'artisanat auprès des pouvoirs publics, […]
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