Article 84 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).
II. (paragraphe modificateur).