Entrée en vigueur le 28 mars 1976
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Modifié par : Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Modifié par : Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 9 () JORF 1er janvier 1965
Modifié par : Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 36 () JORF 18 janvier 1968
Modifié par : Décret 76-274 1976-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1976
a) De tenir le répertoire des métiers ;
b) De délivrer les diplômes d'artisan et de maître artisan ;
c) D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
d) De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;
e) Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
f) D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
g) De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles oeuvres ;
h) De procéder à toutes études utiles à la solution des problèmes techniques, économiques et sociaux intéressant le secteur des métiers ;
i) D'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre de l'industrie et également, pour les affaires relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.
Les chambres de métiers peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
Les chambres de métiers peuvent être autorisées par le préfet du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à :
Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles 152 à 155 du code de l'administration communale ;
Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi du 17 novembre 1943, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
Souscrire des parts ou des actions de sociétés.
En France, a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, la présomption de représentativité prévue aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. […] La fédération requérante en demande l'annulation car en confiant aux chambres des métiers et de l'artisanat de région, […] concurrents des conducteurs de VTC, la mission d'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de VTC, l'article 23 du code de l'artisanat et le décret attaqué portent atteinte à la liberté d'établissement. […] Ensuite, les dispositions de l'article L. 2141-11-1 précité, […]
Lire la suite…Il prescrit aux chambres consulaires de fixer le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, sans pouvoir être inférieur à une session par trimestre (nouvel art. 24-1 du code de l'artisanat, II). […] Vous pourrez donc écarter le moyen tiré de la violation de l'article 49 du Traité. […] le principe de cette compétence exclusive résultant de la loi. […] Un décret pris le même jour que le décret attaqué 5 en fournit l'illustration : les chambres de métier sont autorisées, en vertu de l'article 23 du code de l'artisanat issu de la loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat, […] qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. / Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat. (…) ». L'article 23 du code précité, […]
[…] L 'article 23 du code de l'artisanat dans sa version en vigueur du 22 avril 2012 au 7 mars 2014 définit comme suit les missions des chambres des métiers et de l'artisanat : […]
[…] Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles », les prestations en cause étant celles « de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ». Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, […]