Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la Société Gecina, représentée par la société EIF, mandataire, puis par M^e Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire 1, boulevard de la Madeleine à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le bien dont elle est propriétaire remplit les conditions énoncées au II de l’article 1521 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération qu’il institue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la Société Gecina n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cicmen en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cicmen,

- et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société Gecina est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 1 boulevard de la Madeleine à Paris. Par réclamation du 30 décembre 2021, elle a sollicité la décharge partielle de la cotisation de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie à raison de ces locaux au titre de l’année 2020. Cette réclamation a été rejetée le 10 mai 2022. La société Gecina demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de cette cotisation de TEOM.

D’une part, aux termes de l’article 1520 du code général des impôts : « I. communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. (…) ». Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. / II. Sont exonérés : (…) les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public. ».

D’autre part, aux termes de l’article 5-1 du code de l’artisanat, dans sa version alors en vigueur : « Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat se compose de CMA France, des chambres de métiers et de l’artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. / Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat. (…) ». L’article 23 du code précité, dans sa version alors en vigueur mentionnent les missions exercées dans leur ressort territorial par les chambres de métiers et de l’artisanat. Ces établissements publics administratifs de l’État ont alors, notamment, pour attribution de tenir le répertoire des métiers, d’attribuer les titres de maître artisan d’organiser l’apprentissage dans le secteur des métiers, d’améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs, de participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l’Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées, de participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue, ou encore d’exercer une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production.

Pour soutenir que le bien dont elle est propriétaire remplit les conditions énoncées au II de l’article 1521 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération qu’il institue, la société requérante se prévaut de ce qu’une partie du bien est louée par la chambre régionale des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France, laquelle exerce un service public administratif et relève de la catégorie des établissements publics affectés à un service public d’enseignement. Toutefois, la chambre régionale des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France, dont l’objet et les attributions, au vu des textes alors applicables et cités au point 3, ne se limitent pas au domaine de l’enseignement, ne constitue pas un établissement public d’enseignement au sens des dispositions du II de l’article 1521 du code général des impôts énoncées plus haut au point 2. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le bien concerné remplit les conditions énoncées au II de l’article 1521 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération qu’il institue.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Gecina doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Gecina est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gecina et au directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. CICMEN

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.