Article 22-1 du Code de l'artisanat
Article 22Article 22-2
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 12
Sortie de vigueur le 19 février 2021
Abrogé par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 2

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