Entrée en vigueur le 26 novembre 1993
Est créé par : Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre ... - art. unique
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
CESEDA. 15 Article L. 572-2 du CESEDA. 16 Troisième alinéa de l'article L. 571-1 du CESEDA. 17 Article R. 531-2 du CESEDA. 18 En vertu de l'article L. 542-1 du CESEDA, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de notification de la décision de l'OFPRA ou, en cas de recours, à la date de lecture ou de signature de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 19 3° de l'article L. 531-24 du CESEDA. […] Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, […]
Lire la suite…l'instruction attaquée fait implicitement application, en invoquant l'article 53-1 de la Constitution et l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. […] de la demande relève de la compétence d'un autre Etat » ; le premier alinéa de l'article L. 572-1, qui dispose que : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen » ; […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, […]
[…] 335-01 […] — l'application de la convention de Dublin conduit à des discriminations dans le traitement des demandes d'asile ; la France ne peut déléguer les engagements internationaux qu'elle a pris dans le cadre de la convention de Genève ; l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que la République peut conclure avec des Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile ; tel n'est pas le cas ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M me D A, représentée par M e Girsch, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; […] – elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution. […]
L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […] une méconnaissance du droit d'asile garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution. […] Il a également énoncé les termes de l'article 53-1 de la Constitution, […]
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