Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
[…] — des articles L. 121-2 et R. 121-2 du code de l'artisanat ; […] 2. Par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil […] du 3° de l'article L. 611-1 du même code.
[…] en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] la profession de plombier-chauffagiste constitue une profession réglementée en application des dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, […] aux articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de l'artisanat. […] Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : « Une personne qualifiée, […]