Partie législative

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Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle

Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers

Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur

Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

Chapitre III : Fonds artisanal

Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions

Section 1 : Définition et forme juridique

Section 2 : Constitution

Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

Section 4 : Dispositions financières

Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales

Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives

Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives

Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

Chapitre unique : Actions collectives de communication

Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Chapitre unique : Contrôles et sanctions

Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN

Chapitre Ier : Artisan

Chapitre II : Artisan d'art

Chapitre III : Artisan cuisinier

Chapitre IV : Compagnon

Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre II : TITRES

Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art

Chapitre II : Maître restaurateur

Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN

Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS

Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre Ier : Concours financiers

Chapitre II : Droit à la formation professionnelle

Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau

Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau

Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau

Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables

Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION

Chapitre Ier : Organisation et attributions

Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Chapitre III : Administration

Titre III : CMA FRANCE

Chapitre Ier : Organisation

Chapitre II : Attributions

Chapitre III : Administration

Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Chapitre II : Saint-Martin

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'artisanat

Partie législative

Livre Ier

ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

Titre Ier

IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Chapitre Ier

Principes généraux

L111-1 à L111-3

Chapitre II

Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

L112-1

Titre II

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES

Chapitre Ier

Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

L121-1 à L121-3

Chapitre II

Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle

L122-1

Chapitre III

Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen

Section 1

Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L123-1

Section 2

Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L123-2 à L123-3

Section 3

Dispositions communes

Chapitre IV

Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers

L124-1

Chapitre V

Dispositions particulières à certaines professions artisanales

Section 1

Conditions particulières d'accès à certaines professions

L125-1 à L125-4

Section 2

Conditions particulières d'exercice de certaines professions

L125-5 à L125-6

Titre III

CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

Chapitre Ier

Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur

L131-1

Chapitre II

Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

L132-1

Chapitre III

Fonds artisanal

L133-1

Chapitre IV

Coopératives artisanales et unions

Section 1

Définition et forme juridique

L134-1 à L134-5

Section 2

Constitution

L134-6 à L134-10

Section 3

Fonctionnement, administration et contrôle

L134-11 à L134-21

Section 4

Dispositions financières

L134-22 à L134-27

Section 5

Union de sociétés coopératives artisanales

L134-28 à L134-29

Section 6

Rémunération des parts sociales des coopératives

L134-30

Section 7

Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives

L134-31 à L134-32

Titre IV

ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

Chapitre unique

Actions collectives de communication

L141-1 à L141-6

Titre V

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Chapitre unique

Contrôles et sanctions

L151-1 à L151-5

Livre II

PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Titre Ier

QUALITÉ D'ARTISAN

Chapitre Ier

Artisan

L211-1

Chapitre II

Artisan d'art

L212-1 à L212-3

Chapitre III

Artisan cuisinier

L213-1

Chapitre IV

Compagnon

L214-1

Chapitre V

Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre II

TITRES

Chapitre Ier

Maître artisan et maître artisan en métier d'art

L221-1

Chapitre II

Maître restaurateur

L222-1

Titre III

CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN

L231-1 à L231-3

Titre IV

USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS

Chapitre Ier

Usage du mot artisan et de ses dérivés

L241-1 à L241-2

Chapitre II

Usage des autres appellations, mentions et labels

L242-1 à L242-3

Titre V

CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre Ier

Concours financiers

L251-1

Chapitre II

Droit à la formation professionnelle

L252-1

Livre III

INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Titre Ier

RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Chapitre Ier

Organisation et missions du réseau

L311-1 à L311-3

Chapitre II

Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau

Section 1

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

L312-1 à L312-3

Section 2

Autres ressources des établissements du réseau

L312-4

Section 3

Commissaires aux comptes et documents comptables

L312-5

Titre II

CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION

Chapitre Ier

Organisation et attributions

L321-1 à L321-2

Chapitre II

Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

L322-1 à L322-3

Chapitre III

Administration

L323-1 à L323-2

Titre III

CMA FRANCE

Chapitre Ier

Organisation

L331-1 à L331-2

Chapitre II

Attributions

L332-1

Chapitre III

Administration

Livre IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Livre V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier

Dispositions communes

L511-1 à L511-2

Chapitre II

Dispositions particulières à certaines collectivités

L512-1 à L512-4

Titre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier

Saint-Barthélemy

L521-1 à L521-9

Chapitre II

Saint-Martin

L522-1 à L522-9

Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

L523-1 à L523-6