Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture (…) ; qu'aux termes de l'article L. 432-1 du même code : Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une oeuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L.211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa ; que la présente décision, qui se borne à annuler le visa délivré par le ministre de la culture et de la communication en raison de son insuffisante motivation, […]
le retrait du film des salles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; […] enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour le ministre de la culture et de la communication ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code pénal, […] qu'aux termes de l'article L. 432-1 du même code : Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une oeuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L.211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa ; que la présente décision, […]
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