Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à :
1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du même code.
2° Saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l'article L. 331-19 dudit code.
L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le Roy, commentaire sous l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée, Dalloz. 5 À l'agrément des agents de contrôle (premier alinéa de l'article L. 411-2 du code du cinéma et de l'image animée), à des nominations (voir notamment les cinquième et quinzième alinéas de l'article L. 423-1 de ce code), à une capacité d'opposition aux délibérations du CNC portant sur les conditions générales d'attribution des aides financières (troisième alinéa de l'article R. 112-6 du même code) et sur les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, […]
Lire la suite…