Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Toutefois, les juges de 1ère instance ont retenu les arguments de la Sacem considérant que la communication était réalisée au public présent sur le lieu de la communication et non à distance. […] Brève aparté puisque la présence d'agents assermentés a ému la presse spécialisée, il paraît nécessaire de rappeler que conformément à l'article L. 331-2 CPI, la preuve de la matérialité de la contrefaçon peut « résulter des constatations d'agents assermentés désignés […]par les organismes de gestion collective » (art. L. 331-2 CPI). […]
Lire la suite…L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.331- 18 ; Vu la loi du 30 septembre 1986, notamment son article 42-7 ; […] lequel a été […] d'objets protégés ; 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 331-2 du présent code. […] Après en avoir délibéré, Décide : Art. 1er . – Il y a lieu d'inscrire pour une durée de douze mois le service « Z-library » sur la liste mentionnée au I de l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Fait à Paris le 02 août 2019
[…] par acte d'huissier du 8 janvier 2007, à l'effet de voir constater la violation des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et d'obtenir les mesures d'interdiction et de publication d'usage, […] le 7 novembre 2006, par l'un de ses agents assermentés , conformément aux dispositions de l'article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle , […] — l'exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques … dans la limite des mandats qui lui sont donnés, en concluant des contrats généraux d'intérêt commun et des contrats particuliers avec les utilisateurs ainsi que la perception et la répartition des rémunérations dues (1° et 2°),
[…] Considérant que par application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, […] 8 août 2013 et 30 mai 2014 par des agents de la SACEM dûment assermentés ainsi qu'il en est justifié, conformément à l'article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, que la Sarl BBS, […] Considérant que M me X ne conteste pas son obligation solidaire en ayant diffusé des oeuvres du répertoire de la SACEM dans l'établissement qu'elle gérait tout en refusant de régulariser la situation en signant un contrat de représentation valant autorisation d'y procéder, se rendant ainsi manifestement coupable d'une faute dans la gestion de sa société au sens de l'article L.223-22 du code de commerce ; […]
La question centrale était de savoir si un fournisseur de services VPN, comme la société défenderesse, pouvait se voir imposer des mesures de blocage sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport. […] La compétence du tribunal a été validée sur le fondement de l'accessibilité des contenus depuis Paris. […] Les agents de l'ALPA ont pu constater les atteintes sur le territoire français, comme le précise l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
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