Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée , […] aux termes de l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article D. 311 -2 du code du cinéma et de l'image animée : " Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a prononcé, d'une part, […] mentionnées à l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Dans les conditions prévues par le présent titre, […] Aux termes de l'article R. 311-22 du même règlement : « Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle déterminée ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette œuvre et, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. I… la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le jugement attaqué, qui vise le code du cinéma et de l'image animée et le code de justice administrative, n'avait pas à mentionner dans ses visas la liste des articles de ces codes dont il faisait application. En outre, les motifs de jugement reproduisent le texte des articles L. 111-2, L. 311-1 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée dont le tribunal a fait application. […]