Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 2. L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative « contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ». Le jugement attaqué, qui vise le code du cinéma et de l'image animée et le code de justice administrative, n'avait pas à mentionner dans ses visas la liste des articles de ces codes dont il faisait application. En outre, les motifs de jugement reproduisent le texte des articles L. 111-2, L. 311-1 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée dont le tribunal a fait application. Le jugement attaqué satisfait ainsi aux obligations prescrites par l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
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[…] 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a prononcé, d'une part, à l'encontre de la société Interscoop, […] l'envers d'un mythe », d'exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée de six mois et d'exclusion du calcul des sommes, mentionnées à l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'autre part, à l'encontre de M. […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 460831
[…] En vertu du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée, […] audiovisuelle et multimédia. Aux termes de l'article L. 112-2 du même code, le conseil d'administration délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers. L'article D. 311-1 dispose que « les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un document consolidé et dénommé » règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée « ».
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[…] L'article 39 sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, aux industries techniques du cinéma, et affectées par les contribuables au financement d'immobilisations amortissables (équipement, modernisation […] Ainsi, […]
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