Article L214-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L214-2Article L214-4

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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