Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
[…] [Localité 4] […] En revanche les pièces 22 et 29 bis concernant une lettre de la médiatrice du 2 février 2016 et deux-procès verbaux de réunion de conciliation des 2 février et 28 juillet 2016, sont des documents confidentiels relatifs à une procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma qui n'ont pas été signés par les parties et n'ont pas fait l'objet d'une publication en application des articles L.213-3, L.213-4 et R213-6 à R213-11 du code du cinéma et de l'image animée, et doivent dès lors être écartées des débats. […] CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a dit que le caractère établi de la relation commerciale n'est pas caractérisé au sens de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce,
[…] par l'assurance d'une « plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général » ( article L. 213 -17) pourrait être examinée au titre du progrès économique, […] prohibée par l'article L . 420-1 du code de commerce et par l'article 81-1 du Traité, […] recommande de supprimer du projet d'ordonnance un dispositif jugé inopportun par les professionnels eux-mêmes de la distribution cinématographique. 4 . […] relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée . […] La concession par un distributeur […]