Entrée en vigueur le 2 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 3
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif :
1° A l'accès des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions d'exploitation en salle de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ;
2° A la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques supérieur au délai de quatre mois mentionné à l'article L. 231-1 ou au délai fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ;
3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre cinématographique ;
4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17.
[…] par la société ICC, par lesquelles il est demandé à la Cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile, L.213-1 du code du cinéma, L.442-6, I, […] En second lieu, la société Maurefilms sollicite l'irrecevabilité des pièces 1, 17,18, […] en ce qu'ils font référence à une procédure de conciliation confidentielle, en application des articles L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. […] sont des documents confidentiels relatifs à une procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma qui n'ont pas été signés par les parties et n'ont pas fait l'objet d'une publication en application des articles L.213-3, L.213-4 et R213-6 à R213-11 du code du cinéma et de l'image animée, […]
[…] Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. […] cette clause émane de la seule volonté de la société ICC et contraire aux recommandations de l'article L.213-20 du code du cinéma et de l'image animée. […] cette relation commerciale établie présente la spécificité qu' un contrat de concession des droits de représentation cinématographique doit être conclu pour chaque oeuvre et comporter les stipulations suivantes en application des dispositions de l'article L. 213-14 du code du cinéma : 1° Le titre et les caractéristiques techniques de l''uvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ;
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 1. […] une demande d'avis, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code du cinéma et de l'image animée 2 , […] paragraphe 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce. 2. […] des écrans lors de la réouverture des salles de cinéma en 2021 et souhaitaient que le Médiateur puisse « interroger, sur la base de l'article L. 213-6 alinéa 2 du code du cinéma et de l'image animée, l'Autorité de la concurrence sur la possibilité de mettre en place, […] le Médiateur est chargé, par les articles L. […]. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée, […] GlaxoSmithKline Services Unlimited contre Commission des Communautés européenne, T-168/01, […]