Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 1 : Médiateur du cinéma
Article L213-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 3
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif :
1° A l'accès des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions d'exploitation en salle de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ;
2° A la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques supérieur au délai de quatre mois mentionné à l'article L. 231-1 ou au délai fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ;
3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre cinématographique ;
4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17.
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[…] Les sociétés du groupe Etheve et ICC se font depuis plusieurs années des griefs réciproques relatifs à des manquements contractuels, des agissement anti-concurrentiels, et des refus de promotion ou de réservation d'oeuvres cinématographiques. Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
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[…] Les sociétés Maurefilms et ICC se font depuis plusieurs années des griefs réciproques relatifs à des manquements contractuels, des agissement anti-concurrentiels, et des refus de promotion ou de réservation d'oeuvres cinématographiques. Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
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3. ADLC, Avis 10-A-06 du 10 mars 2010 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n°10-A-06 du 10 mars 2010 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu les articles L. 213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée ; Vu l'article 1 er du décret n° 83-86 du 9 février 1983 modifié ; Vu la demande d'avis présentée par le ministre de la culture et de la communication le 19 février 2010 et enregistrée sous le numéro 10/0018 A ;
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