Article L231-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009
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Version07/11/2009
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Version06/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'industrie cinématographique - art. 30-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 18

Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.

La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.

Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-8.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2017
16 textes citent l'article

Commentaires19


1La crise sanitaire et la reconfiguration du secteur cinématographique
Gérard Haas · Haas avocats · 2 février 2022

S'agissant de celles qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles avant leur fermeture au 15 mars 2020, sur décision du président du CNC[2], il a été rendu possible de contourner « à titre exceptionnel » le délai d'exploitation prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée […] […] [1] Réponse du ministre de la culture du 01/12/2020 aux questions écrites n° 31959 du 01/09/2020 et n° 32474 du 29/09/2020

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3Conseil d’Etat : la fermeture des salles de cinéma, théâtres et spectacles, une atteinte à la liberté d’expression ?
www.aturquoise.com · 11 janvier 2021

[…] [3]Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes et article […] L231-1 du Code du cinéma et de l'image animée

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 16/19724
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En second lieu, la société Maurefilms sollicite l'irrecevabilité des pièces 1, 17,18,19, 20, 22=1 et 29bis, ainsi que des faits et arguments développés dans les conclusions de la société ICC, en ce qu'ils font référence à une procédure de conciliation confidentielle, en application des articles L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

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2Conseil d'État, Juge des référés, 31 mars 2021, 450638, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : " I. – Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des oeuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. / A défaut d'un nouvel accord rendu obligatoire dans un délai, fixé par décret, […] Ces délais peuvent être modulés en fonction ; / a) De l'existence d'une dérogation au délai prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ; […]

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3ADLC, Décision 19-D-10 du 27 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques…

[…] Ces délais contractuels doivent toutefois respecter les règles dites de la « chronologie des médias », qui résultent d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté sur le fondement des articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. 83. […] Un effet cumulatif de verrouillage n'existera vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d'accords parallèles ayant des effets similaires » (Communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, 2014/C 291/01, point 10). 211. […]

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