Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre Ier : Organisation administrative / Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel / Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
Article L123-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers.
La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] A l'audience du 03 Février 2017 […] Vu notamment les articles L. 111-1 et suivants, C113-1, L. 121-1 et suivants, L. 122-4, C335-2 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu notamment les articles L. 122-1 et L 123-3 du Code du cinéma et de l'image animée,
Lire la suite…- Film·
- Télévision·
- Sociétés·
- Thé·
- Titulaire de droit·
- Droit d'exploitation·
- Droits d'auteur·
- Diffusion·
- Titularité·
- Contrefaçon
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Page 1 of 5 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2014 […] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Page 3 of 5 son autorisation de son nom de scène « CANON BALL », dans le générique du film PARANO ; […] EX NIHILO, et FRANCE 3 CINEMA à payer à Monsieur Pascal R la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrables par Maître Isabelle N, […] Vu les articles L 212.1 à L 212.3 du code de la propriété intellectuelle et L 7121.2 à L 7121.8 du code du travail, […] L 123.2 et L 123.3 et suivants du code du cinéma et de l'image animée et donc à Monsieur R. […]
Lire la suite…- Cinéma·
- Film·
- Sociétés·
- Titre·
- Prescription·
- Action·
- Demande·
- Générique·
- Exploitation·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 juin 2015, n° 15/53420
[…] Dit que la présente ordonnance sera publiée au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel conformément aux dispositions de l'article L.123-3 du Code du cinéma et de l'image animée, et ce par la partie la plus diligente ;
Lire la suite…- Film·
- Agrément·
- Sociétés·
- Comptable·
- Administrateur provisoire·
- Juge des référés·
- Exploitation·
- Accès·
- Conflit d'intérêt·
- Cinéma