Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;
2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'article L 116-5 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en effet que l'argent ainsi récolté ira abonder le budget du Centre national du cinéma. […]
Lire la suite…La Cour de cassation exige ainsi, dans une décision du 17 février 2021, que même si le sujet à l'origine de l'article relève de l'intérêt général, il faut encore "que le contenu de l'article soit de nature à nourrir le débat public". […] Elle fait observer que les intertitres de l'article ne concernent que le père de la requérante : "Placé sur écoutes, Guéant promet de "ne pas balancer" et "Claude Guéant face aux affaires". […] L'article L 116-5 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en effet que l'argent ainsi récolté ira abonder le budget du Centre national du cinéma. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-2, 43-11, 44, 48-1 et 48-2 ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 116-5 ; Vu la décision n° 2009-69 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant la société France 2 en demeure de se conformer, à l'avenir, notamment aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; Vu le compte rendu de visionnage du journal de 13 heures diffusé sur France 2 le 1 er octobre 2009 ;
[…] 5. Considérant qu'il ressort du compte-rendu visé ci-dessus de l'émission « TPMP ! Baba hot line » diffusée le 18 mai 2017 à partir de 23 h 05 que l'animateur a publié une petite annonce sur un site de rencontre dans laquelle il se présente comme une personne bisexuelle désireuse de faire des rencontres et, […] caractérisent un manquement aux stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du service aux termes desquelles l'éditeur doit veiller « à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations », […] Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
[…] 5. En dernier lieu, par une décision du 26 juillet 2017, la société C8 a été sanctionnée à raison notamment d'un manquement aux stipulations de l'article 2-3-4 de sa convention. Par ailleurs, par une décision du 18 décembre 2019, la société C8 a été sanctionnée à raison de manquements aux articles 2-2-1 et 2-3-4 de sa convention. […] Art. 1er. – Une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5 millions d'euros est prononcée à l'encontre de la société C8. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée. […] Délibéré le 9 février 2023 par M. U-V W, président, M. D E, M. F G, M me H I, M me J K d'Esnon, M. L M, M me AA AB-AC, M me N O et M. P Q, membres.
L'article L 116-5 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en effet que l'argent ainsi récolté ira abonder le budget du Centre national du cinéma. […]
Lire la suite…