Article L116-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L116-2Article L116-4

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 64, abroge l'article L116-3 Code du cinéma et de l'image animée

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1457, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 64, abroge l'article L116-3 Code du cinéma et de l'image animée

Cet amendement supprime la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l'ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l'exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l'export. L'utilisateur de la plateforme doit verser une participation financière qui doit être acquittée lors de la demande de délivrance d'un certificat d'exportation. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté et ne peut être supérieure à 8 euros par … Lire la suite…

3. Amendement I-CF1454, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 64, abroge l'article L116-3 Code du cinéma et de l'image animée

Cet amendement supprime la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L'assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul. Lire la suite…

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