Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 37 (V)
Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce décret n°2017-1364, fixe l'entrée en vigueur des dispositions des lois de finances rectificatives pour 2013 et 2016 qui ont successivement modifié les dispositions de l'article 1609 sexdecies B du Code Général des Impôts, […] d'une part, « les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L.115-6 à L.115-13 du Code du cinéma et de l'image animée » et d'autre part, pour les redevables établis en France, le montant déjà acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une taxe, autre que la TVA, […]
Lire la suite…Cette nouvelle taxe repose sur la même logique que celle gouvernant la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, régie par les articles L. 115-6 et suivants du CCIA, qui lui est antérieure. 1. – La taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision régie par le CCIA Les articles L. 115-6 à L. 115-13 du CCIA instituent une taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. […] Marc Massion, Sénat, séance du 15 décembre 1997. 3 Depuis l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, […] " doivent être déclarés contraires à la Constitution » 13
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 302 bis KG du code général des impôts : « I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France./ II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, […] aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. […] qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
[…] 13. […] Les articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée instaurent une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée dont est redevable, notamment, tout éditeur de services de télévision établi en France et ayant programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. […] 115. […] - le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 225 de la loi déférée.
alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 89] I.-1. […] Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ; […] déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. […] En posant le principe de l'assujettissement, […] le législateur a méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789. 8. […]
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