Article L115-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L115-7

Article L115-9

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)

L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de cet article.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au A du VIII de l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

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Documents parlementaires • 85

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 1er, renuméroté article 6, modifie l'article L115-8 Code du cinéma et de l'image animée

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … Lire la suite…

2. Amendement CF61, 8 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 6, modifie l'article L115-8 Code du cinéma et de l'image animée

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. Lire la suite…

3. Amendement AC9, 11 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 6, modifie l'article L115-8 Code du cinéma et de l'image animée

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. Lire la suite…

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