Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes :
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ;
b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d'éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :
-sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l'outre-mer qu'elle édite ;
-le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l'objet d'un abattement de 8 % ;
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
2° Pour les distributeurs de services de télévision :
a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;
b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.
alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 89] I.-1. […] Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ; […] aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée.
Lire la suite…Les gains retirés de la détention de ces titres (par exemple, les dividendes) ou de leur cession (les plus-values) sont imposables à l'impôt sur le revenu. 1. – Le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières Le régime d'imposition des plus-values obéit à des règles particulières prévues aux articles 150-0 A et suivants du CGI. Le 1 du paragraphe I de l'article 150-0 A soumet à l'impôt sur le revenu les gains nets 1 retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, […] 25 Définie au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. 26 Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 précitée, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 9 août 2013 par laquelle le président de la 5 e section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 115-7 1° c) du code du cinéma et de l'image animée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] correspondant à la quote-part de cette taxe assise sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de ses programmes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société EDI-TV par M e Éric Meier, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-669 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. […] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- Concernant les règles de dévolution, l'article 721 du code civil dispose que « [l]es successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités » mais prévoit également que « [les successions] peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire ». […] L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée. 40 Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 précitée, cons. 27 à 30. 13 – dans sa décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014, portant sur un autre versant de cette même taxe 41 , […]
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