Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
Les missions du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sont définies avec précision dans le code du cinéma et de l'image animée (partie législative) et ses objectifs principaux sont fixés dans le document stratégique de performance prévu par l'article L. 114 2 du code du cinéma et de l'image animée, débattu avec les tutelles et soumis à la délibération du conseil d'administration qui compte, depuis septembre 2012, deux représentants du Parlement (un député et un sénateur).
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